Particulier commercant , renouvelez votre bail commercial !

A l'issue de votre bail , si votre bailleur est resté silencieux , vous devez afin d'éviter une éventuelle demande de déplafonnement du montant du loyer par votre bailleur , faire délivrer une demande de renouvellement par acte extra-judiciaire , le législateur ayant imposé un formalisme .

Il est important que cet acte soit rédigé par un professionnel et délivré par acte d'huissier de Justice . La délivrance de cet acte va déclencher un délai de trois mois à l'issue duquel si votre bailleur n'a pas répondu il sera considéré comme ayant accepté le principe.

De plus , la Loi dite PINEL a modifié certaines mentions du bail . Il est nécessaire ensuite d'être assisté par un avocat pour contrôler la rédaction des clauses nouvelles.

Prenez contact avec un professionnel , avocat sur LE HAVRE , compétent sur FECAMP , LILLEBONNE et NOTRE DAME DE GRAVENCHON afin d'intervenir dans les formes et délais.